Conditions d’utilisation

Information importante : La version allemande fait foi. La présente version française est fournie à titre informatif.

Conditions générales de vente (CGV) avec informations clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société HEben-ZUrren M.Rickert Handels GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est par la présente contestée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est professionnel une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut comme un refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément à la convention d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse : https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le processus de commande en ligne, il donne, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il utilise les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 La langue allemande est exclusivement disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact ont lieu en règle générale par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur la rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, que le Vendeur ne peut pas influencer et qui sont à la charge du Client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes/droits d’importation (par ex. droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir en lien avec le transfert d’argent même si la livraison n’a pas lieu dans un pays en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’exigibilité ultérieure.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d’un compte de banque en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s’identifier en conséquence lors du paiement et confirmer l’ordre de paiement envers « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir plus d’informations sur « SOFORT » sur Internet à l’adresse : https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, auxquelles le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, auxquelles le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse : https://stripe.com/de.

4.8 En cas de sélection du mode de paiement carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du Vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initial (frais d’expédition aller) si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation, la règle prévue à cet effet dans l’information sur la rétractation du Vendeur s’applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire, ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la réception. Par dérogation, le risque est transféré au consommateur dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si le Client a mandaté ce transporteur/commissionnaire/personne/institution pour l’exécution et si le Vendeur n’a pas préalablement nommé cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-approvisionnement correct ou non-approvisionnement conforme. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur fournit une prestation en avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

7.1 Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.2 Si le Client agit en tant que professionnel :

• le Vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure (réparation ou remplacement) ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• si le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur des marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel recours légal demeurent inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les notifications prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport évidents et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre de la garantie.

8) Droit applicable

8.1 Pour l’ensemble des relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

8.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

9) Juridiction compétente

Si le Client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de ce contrat, dans la mesure où le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat en ligne ou de contrats de services en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.